Une réforme des brevets européens était attendue depuis longtemps : ça y est, nous y sommes ! Au 1^er janvier 2023, un nouveau type de brevet européen verra en effet le jour : le brevet européen à effet unitaire. Mais qu’est-ce que cela va changer ?

Situation actuelle

A ce jour, une entreprise a le choix entre déposer :

• un brevet dans chaque pays d’intérêt. Dans ce cas, le texte du brevet est déposé dans chacune des langues des pays choisis et l’entreprise s’acquitte, pour le maintenir, d’autant de taxes annuelles que de pays dans lesquels la protection est assurée.
• un brevet européen qui consiste en une procédure centralisée couvrant 38 pays jusqu’à la délivrance. C’est à ce moment que l’entreprise devra choisir les pays dans lesquels le brevet aura effet (validations). Comme pour l’option précédente, elle devra payer les taxes annuelles des pays dans lesquels le brevet est opérationnel et éventuellement fournir une traduction des revendications ou du texte du brevet.

Nouvelles options

Avec le nouveau brevet européen à effet unitaire, l’entreprise s’affranchit du choix des pays d’application. Il sera en effet actif dans les pays de l’Union Européenne qui auront ratifié la réforme, 17 aujourd’hui[1]. Et si l’entreprise veut valider son brevet dans d’autres pays européens que les pays signataires de cette réforme au moment de la délivrance, elle devra en parallèle déposer des validations classiques.

Le brevet européen à effet unitaire n’est pas automatique. Il faut en faire expressément la demande au plus tard dans un délai d’un mois après sa délivrance. Mais contrairement au brevet européen classique, la procédure est simplifiée car aucune traduction ne sera nécessaire (mis à part une version anglaise si le texte original ne l’est pas ou une version dans une des langues européennes si le texte original est en anglais pendant une période transitoire de 6 ans).
Enfin, l’entreprise ne devra s’acquitter que d’une taxe annuelle, qui correspond à la somme des taxes annuelles des 4 pays dans lesquels les brevets européens sont les plus validés, à savoir la France, l’Allemagne, les Pays Bas et le Royaume Uni[2].

L’autre nouveauté de cette réforme est la constitution d’une nouvelle juridiction compétente pour tous les brevets européens (classique et unitaire) : la juridiction unifiée du brevet (JUB). Tous les litiges iront automatiquement devant cette juridiction :

• Avantage : les délais de décision seront beaucoup plus rapides (environ 1 an).
• Inconvénient : dans le cas d’une décision défavorable, le brevet sera perdu pour l’ensemble des territoires d’application alors que dans le cas d’un brevet européen classique, la perte du brevet se fera au cas par cas des juridictions nationales, avec la possibilité de le maintenir dans certains pays et le perdre dans d’autres.

Une exception cependant : pendant la période transitoire de 7 ans et pour les brevets européens classiques uniquement, il est possible de déposer une requête pour déroger à la compétence exclusive de la JUB.

Avec l’arrivée prochaine de ce nouveau brevet unitaire, les entreprises auront des choix stratégiques à faire en matière de gestion de leur PI. N’hésitez pas à vous faire conseiller !

Contact
Bérénice Kimpe, chargée de mission Europe berenice.kimpe@xylofutur.fr  Tél. 07 81 89 09 60
Twitter : @XylofuturEU

Cet article a été rédigé suite au webinaire organisé par Agri Sud-Ouest Innovation du 7 juillet 2022, avec l’intervention de Mme Celaire du Cabinet Regimbeau. Replay du webinaire…

[1] Le Royaume-Uni, l’Espagne et la Suisse n’en feront pas partie.

[2] Pour simuler et comparer les coûts entre un brevet européen classique et un brevet européen à effet unitaire, le cabinet Regimbeau met à disposition gratuitement un outil en ligne : https://unitary-patent-costs.eu